Impayés d'énergie : trêve hivernale, coupures et aides

Qu'est-ce que la précarité énergétique et combien de ménages touche-t-elle ?

La précarité énergétique a une définition légale. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement la caractérise par la difficulté qu'éprouve une personne, dans son logement, à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.

Cette définition combine deux causes. Un revenu insuffisant produit de la précarité à confort égal. Un logement mal isolé produit de la précarité à revenu égal. C'est pourquoi les politiques publiques associent un volet d'aide au paiement et un volet de rénovation du bâti : traiter l'un sans l'autre revient à subventionner indéfiniment des déperditions thermiques.

Les indicateurs suivis

L'indicateur de référence est le taux d'effort énergétique : la part du revenu consacrée aux dépenses d'énergie du logement. Selon le tableau de bord de l'Observatoire national de la précarité énergétique, 3,1 millions de ménages y consacraient plus de 8 % de leurs revenus en 2023, soit environ 10,8 millions de personnes.

Un second indicateur mesure le renoncement. Il ne s'appuie pas sur la dépense mais sur la privation : le fait de baisser le chauffage, de fermer des pièces ou d'avoir froid. Le baromètre annuel du médiateur national de l'énergie relève que 79 % des Français réduisent ou coupent leur chauffage pour limiter la facture, et que 31 % citent une mauvaise isolation du logement comme cause.

La progression de huit points en un an est le fait marquant du baromètre 2025. Dans la même enquête, 85 % des foyers estimaient que les factures d'énergie représentaient une part trop importante de leur budget, et 5 % des Français déclaraient avoir eu froid dans leur logement au cours de l'hiver 2024-2025.

Que se passe-t-il quand une facture d'énergie n'est pas payée ?

La procédure n'est pas laissée à la discrétion du fournisseur. Elle est fixée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce texte impose des courriers, des délais et une information sur les recours avant toute mesure.

Le point de départ est le délai de paiement de quatorze jours à compter de l'émission de la facture ou de la date limite qu'elle indique. Passé ce délai, le fournisseur ne peut pas intervenir immédiatement : il doit d'abord relancer.

Les deux courriers obligatoires

Le premier courrier accorde un délai supplémentaire de quinze jours et précise les mesures encourues, réduction de puissance ou interruption de fourniture. Si la facture reste impayée à son terme, un second courrier ouvre un dernier délai de vingt jours. Ce n'est qu'à l'expiration de ce second délai que le fournisseur peut réduire ou couper.

L'arithmétique est parlante : quatorze jours, puis quinze, puis vingt. Aucune intervention pour impayé ne peut donc légalement survenir moins de quarante-neuf jours après l'émission de la facture, et davantage encore pour les ménages protégés. Une intervention plus rapide constitue une irrégularité de procédure opposable au fournisseur.

Des délais allongés pour les ménages protégés

Les bénéficiaires du chèque énergie et les personnes ayant obtenu une aide du fonds de solidarité pour le logement relèvent d'un régime plus protecteur. Le premier courrier leur ouvre trente jours au lieu de quinze. Le second courrier ouvre ensuite le même délai de vingt jours. Ce statut se déclenche sur justificatif : il faut signaler au fournisseur que l'on en relève.

La dernière ligne du tableau mérite d'être isolée. La fourniture d'eau d'une résidence principale ne peut être interrompue pour impayé à aucun moment de l'année, quelle que soit la situation du consommateur. C'est une différence de nature avec l'électricité et le gaz, où la protection est calendaire ou conditionnée à un statut.

Qu'interdit exactement la trêve hivernale ?

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. Elle recouvre deux interdictions distinctes qu'on confond souvent. La première vise les expulsions locatives : un locataire ne peut être expulsé pendant cette période, même en présence d'une décision de justice. La seconde vise l'énergie : la fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur d'une résidence principale ne peut être interrompue pour impayé.

Le fondement de l'interdiction énergétique figure à l'article 5 du décret du 13 août 2008. Le cadre général de la trêve résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. L'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles porte le principe du droit à l'énergie, dans les conditions fixées par la loi du 31 mai 1990.

Ce que la trêve ne fait pas

• Elle n'efface aucune dette : les sommes dues continuent de courir et restent exigibles au 1er avril.
• Elle n'interrompt ni les relances, ni les mises en demeure, ni les procédures de recouvrement.
• Elle n'interdit pas la réduction de puissance électrique, qui reste possible pendant la période.
• Elle ne s'applique qu'à la résidence principale : une résidence secondaire n'est pas protégée.
• Elle ne dispense pas d'engager des démarches : la fiche officielle rappelle que l'occupant doit poursuivre ou entamer le remboursement de sa dette.

La trêve n'est donc pas une suspension de l'obligation de payer. Elle est un décalage dans le temps de la sanction la plus lourde, destiné à éviter qu'un ménage se retrouve sans chauffage en hiver. Ignorer une dette pendant cinq mois expose à une coupure au printemps sur un montant devenu ingérable.

Qu'est-ce que la réduction de puissance et que permet-elle encore ?

La réduction de puissance est une mesure intermédiaire entre la facture impayée et la coupure. Le fournisseur ne suspend pas la fourniture : il abaisse la puissance disponible au compteur, jusqu'à un niveau minimal de 1 kVA. Le logement reste alimenté, mais la puissance appelable simultanément devient très faible.

Ce niveau permet de conserver l'éclairage et les appareils essentiels : réfrigérateur, box internet, recharge de téléphone. Il ne permet pas de faire fonctionner ensemble des appareils de forte puissance, ni le chauffage électrique, ni les plaques de cuisson, ni un chauffe-eau et un lave-linge en même temps. Le disjoncteur coupe dès que la consommation instantanée dépasse le seuil.

Une mesure conditionnée au compteur

La réduction de puissance à distance suppose un compteur communicant. Pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un tel compteur, la fiche officielle prévoit un maintien d'au moins soixante jours à puissance réduite, pendant lesquels le fournisseur tente de reprendre contact, avant qu'une interruption puisse être envisagée avec un préavis de vingt jours.

Sans compteur communicant, la réduction n'est pas réalisable à distance et la procédure revient au schéma général. C'est une différence de traitement liée à l'équipement du logement, non au statut du consommateur, et elle joue au détriment des ménages dont le compteur n'a pas été remplacé.

Selon le rapport d'activité 2025 du médiateur national de l'énergie, 1,2 million de ménages ont été touchés par une intervention pour impayé, coupure ou réduction de puissance confondues, en léger recul par rapport à 2024. Le médiateur demande de longue date l'interdiction pure et simple des coupures d'électricité pour impayé. La fiche du service public indique par ailleurs que le fournisseur historique d'électricité maintient la fourniture toute l'année.

Quelles aides peut-on obtenir en cas d'impayé ?

L'aide de droit commun aux impayés d'énergie est le fonds de solidarité pour le logement. Il est départemental : chaque conseil départemental fixe son règlement intérieur, ses plafonds de ressources et ses critères. Deux dossiers identiques déposés dans deux départements voisins peuvent donc recevoir des réponses différentes.

Le fonds couvre deux familles de dépenses. Les frais d'installation dans un logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais de déménagement, assurance habitation. Les frais de maintien dans le logement : arriérés de loyer, factures d'électricité, de gaz et d'eau, dettes de téléphone et d'accès à internet.

Subvention ou prêt

L'aide peut prendre la forme d'une subvention, qui n'est pas remboursée, ou d'un prêt, qui l'est selon des modalités arrêtées par le département. Elle n'est jamais automatique : elle est instruite, et un refus doit être motivé. Le règlement départemental peut écarter une demande lorsque le loyer est disproportionné par rapport aux ressources du ménage.

Le cas du chauffage collectif

Un occupant d'immeuble chauffé collectivement n'a pas de contrat individuel de chauffage : la dépense passe par les charges. Un impayé de charges relève alors du droit de la copropriété ou du bail, non de la procédure du décret du 13 août 2008, qui vise le contrat de fourniture. La protection calendaire de la trêve hivernale ne joue pas de la même manière, puisque la fourniture est due au syndicat des copropriétaires ou au bailleur.

Cette configuration complique l'accès aux dispositifs, car le ménage n'est pas titulaire du contrat d'énergie. Le fonds de solidarité pour le logement reste mobilisable, puisqu'il couvre les arriérés de loyer et de charges au même titre que les factures individuelles. C'est l'un des motifs pour lesquels la demande doit passer par un travailleur social, qui qualifie la dette avant d'orienter le dossier.

L'entrée dans le dispositif passe par un travailleur social. Selon la situation, il est joignable par la caisse d'allocations familiales, la mutualité sociale agricole, le centre communal d'action sociale, la mairie ou les services du département. À Paris, l'instruction relève du centre d'action sociale de la ville. Le travailleur social peut aussi proposer un accompagnement au-delà du seul règlement de la dette.

Quelles démarches engager, et dans quel ordre ?

L'ordre compte davantage que le contenu. Une dette d'énergie traitée dès la première relance se règle presque toujours par un échéancier. La même dette traitée après le second courrier laisse moins de marge, et après une coupure elle s'alourdit des frais de rétablissement.

Étape par étape

• Ne pas laisser passer le premier courrier : il ouvre le délai le plus long et mentionne les coordonnées des services sociaux.
• Demander un échéancier écrit au fournisseur, en proposant un montant mensuel tenable plutôt qu'un montant théorique.
• Signaler au fournisseur, avec justificatif, le bénéfice du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement, qui déclenche les délais allongés.
• Prendre rendez-vous avec un travailleur social sans attendre le second courrier, l'instruction d'un dossier de fonds de solidarité prenant du temps.
• Vérifier la facture contestée : un index estimé trop haut, une régularisation portant sur plusieurs années ou un changement de compteur mal reporté produisent des dettes fictives.
• Conserver toutes les traces écrites, la réclamation datée conditionnant l'accès au médiateur national de l'énergie.

La vérification de la facture n'est pas une formalité. Une part des dettes d'énergie provient d'estimations successives non corrigées, régularisées d'un coup au relevé réel. La dette est alors juridiquement due, mais son étalement se négocie d'autant mieux que le mécanisme de constitution est démontré.

Contester une intervention irrégulière

Une réduction de puissance ou une interruption intervenue pendant la trêve hivernale, ou avant l'expiration des délais du décret du 13 août 2008, est irrégulière. La contestation se fait par réclamation écrite au fournisseur, en rappelant les dates d'émission de la facture, de réception des courriers et de l'intervention. En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement, après deux mois et dans l'année suivant la réclamation.