Certificats d'économies d'énergie : le dispositif expliqué

Qu'est-ce qu'un certificat d'économies d'énergie ?

Le certificat d'économies d'énergie, ou CEE, est un titre délivré par l'État à qui fait réaliser des économies d'énergie. Il ne s'agit ni d'une subvention budgétaire ni d'un crédit d'impôt : l'argent ne transite pas par le budget de l'État. Le dispositif organise un transfert entre les vendeurs d'énergie, qui portent une obligation légale, et les ménages, les entreprises ou les collectivités qui engagent les travaux.

Le mécanisme a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE. Il est aujourd'hui codifié au titre II du livre II du code de l'énergie. L'État fixe, pour chaque période pluriannuelle, un volume d'économies d'énergie que les vendeurs doivent justifier. À défaut, ils paient.

Le kilowattheure cumac, unité de compte

Un CEE vaut un kilowattheure cumac d'énergie finale. Le terme est la contraction de « cumulé » et « actualisé ». Il additionne les économies attendues d'une opération sur toute sa durée de vie conventionnelle, puis les actualise pour tenir compte de l'usure de l'équipement et de la valeur du temps. Une isolation de combles ne rapporte donc pas le même nombre de kWh cumac selon la zone climatique et la surface traitée.

Cette unité explique les ordres de grandeur du dispositif, qui se comptent en térawattheures cumac. Elle explique aussi pourquoi un même geste ne produit pas la même prime d'un logement à l'autre : le calcul dépend de paramètres physiques fixés par arrêté, pas d'une négociation commerciale.

Six périodes d'obligation depuis 2006

Le volume imposé a été multiplié par plusieurs dizaines en vingt ans. La première période, de 2006 à 2009, portait sur 54 TWh cumac et s'est achevée sur 65,3 TWh cumac réalisés. La deuxième, de 2011 à 2014, a porté sur 447 TWh cumac. La troisième, de 2015 à 2017, sur 700 TWh cumac, dont 150 TWh cumac réservés pour la première fois aux ménages en précarité énergétique sur 2016 et 2017.

La quatrième période, ouverte le 1er janvier 2018, devait s'achever fin 2020 ; un décret du 19 décembre 2019 l'a prolongée d'un an, pour un total de 2 133 TWh cumac. La cinquième période a couvert 2022 à 2025 avec une obligation de 3 100 TWh cumac. La sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel du 4 novembre 2025, a fixé le cadre de cette sixième période. L'obligation annuelle s'établit à 1 050 TWh cumac, dont 280 TWh cumac de CEE précarité, soit un quart du total. Le ministère de l'économie a chiffré la hausse à 27 % par rapport au rythme des années 2023 à 2025. Un arrêté du 21 décembre 2025 en précise les modalités d'application.

Qui sont les obligés et à quoi servent les délégataires ?

L'obligation ne pèse pas sur tous les vendeurs d'énergie. Elle vise ceux dont les ventes annuelles aux ménages et au secteur tertiaire dépassent un seuil fixé par l'article R221-3 du code de l'énergie. En dessous, le vendeur est hors du dispositif. Au-dessus, il reçoit un arrêté d'obligation notifié par la direction générale de l'énergie et du climat.

Des seuils abaissés pour la sixième période

Le décret du 30 octobre 2025 a nettement abaissé les franchises applicables aux combustibles liquides. Le seuil du fioul domestique est passé de 1 000 à 500 mètres cubes, celui des carburants automobiles hors GPL de 7 000 à 500 mètres cubes, celui du GPL carburant de 7 000 à 2 000 tonnes. L'objectif affiché est d'élargir l'assiette et de réduire les distorsions entre énergies.

L'obligé qui n'a pas restitué assez de certificats à la fin de la période verse une pénalité au Trésor public. L'article L221-4 du code de l'énergie plafonne cette pénalité libératoire à 0,02 euro par kilowattheure cumac manquant. Chaque semestre de retard de paiement ajoute une majoration de 10 %.

La délégation d'obligation

Un obligé peut confier tout ou partie de son obligation à un tiers, le délégataire, qui devient alors responsable de son atteinte. Ce mécanisme a fait naître un secteur spécialisé, qui monte les dossiers, contractualise avec les installateurs et revend les certificats. L'article R221-5 du code de l'énergie fixe à 2 milliards de kWh cumac le volume minimal de chaque délégation partielle à compter de la sixième période.

Le ministère publie et met à jour la liste des délégataires validés. Au 5 juin 2026, 18 délégataires figuraient sur la liste de la sixième période. C'est un ordre de grandeur bien plus faible qu'en cinquième période, la sélection ayant été durcie pour limiter les acteurs sans capacité technique réelle.

Quels travaux ouvrent droit à des certificats ?

Trois voies coexistent. Les opérations standardisées, de loin les plus nombreuses, reposent sur des fiches publiées par arrêté. Les opérations spécifiques concernent des projets sur mesure, principalement industriels, dont les économies sont calculées au cas par cas. Les programmes d'accompagnement financent de l'information, de la formation ou de la lutte contre la précarité énergétique.

En 2024, sur les 631 TWh cumac délivrés, 89,4 % provenaient d'opérations standardisées, 1 % d'opérations spécifiques et 9,6 % de programmes d'accompagnement. Les bonifications représentaient 34,4 % du volume.

Les fiches d'opérations standardisées

Chaque fiche porte un code : BAR pour le bâtiment résidentiel, BAT pour le tertiaire, IND pour l'industrie, AGRI pour l'agriculture, TRA pour les transports, RES pour les réseaux. Elle décrit l'équipement, ses performances minimales et le forfait de kWh cumac correspondant. Un professionnel qui pose une pompe à chaleur air/eau applique la fiche BAR-TH-104 ; qui isole des combles, la fiche BAR-EN-101.

Sur les opérations engagées du premier trimestre 2022 au quatrième trimestre 2025, trois fiches concentrent près du tiers des volumes : la rénovation globale de maison individuelle (BAR-TH-164) à 12,86 %, la pompe à chaleur air/eau (BAR-TH-104) à 10,01 % et l'isolation des combles et toitures (BAR-EN-101) à 9,05 %.

Ce que la sixième période a retiré

La direction générale de l'énergie et du climat a présenté les changements de la sixième période lors d'un webinaire tenu le 2 décembre 2025. Le chauffage fossile sort du dispositif hors usage d'appoint : les chaudières à gaz ne sont plus finançables par les CEE. Les résidences secondaires sont exclues des fiches pompe à chaleur. Une fiche de rénovation globale du tertiaire est en préparation.

Ce resserrement change la lecture du dispositif pour un particulier. Un devis daté de 2025 mentionnant une prime CEE sur un équipement désormais inéligible n'est plus finançable si les travaux ont été engagés après le changement de fiche. La date d'engagement, qui est en pratique la date de signature du devis, détermine la règle applicable.

Que sont les coups de pouce et combien rapportent-ils ?

Un coup de pouce est une bonification : l'État multiplie le nombre de kWh cumac attribués à certaines opérations, ce qui augmente mécaniquement la prime que l'obligé peut consentir. Les entreprises qui souhaitent le proposer signent une charte d'engagement et sont référencées par le ministère. Le versement est conditionné à un professionnel qualifié RGE pour la plupart des gestes.

Le coup de pouce chauffage

Le coup de pouce chauffage vise le remplacement d'un système de chauffage par un équipement performant, dans un logement occupé à titre de résidence principale. Depuis le 1er janvier 2026, les montants planchers des anciennes chartes ne s'appliquent plus : la bonification prend la forme de coefficients multiplicateurs et le montant final relève de l'offre commerciale du signataire.

Les dates d'engagement diffèrent selon l'équipement : le 1er octobre 2025 pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau, le 1er janvier 2026 pour les autres. Un devis signé avant ces dates relève du régime antérieur. À titre de repère daté, la fiche publiée le 12 février 2025 sur service-public.fr indiquait des montants minimaux de 4 000 euros pour une pompe à chaleur air/eau chez un ménage modeste et de 2 500 euros pour les autres ménages.

Le bilan cumulé du dispositif est chiffré. De janvier 2019 à janvier 2026, 1 547 502 remplacements de chaudière ont été engagés, 1 390 654 achevés et 1 267 777 incitations versées, pour un montant total de 3 475 millions d'euros. Les équipements à énergie renouvelable représentent 976 451 opérations, soit 63,1 % du total, contre 571 051 opérations au gaz, soit 36,9 %.

Le coup de pouce véhicules électriques

Un coup de pouce dédié aux véhicules électriques a été ouvert en juillet 2025. De cette date au 1er janvier 2026, 53 116 opérations ont été engagées, représentant 19,1 TWh cumac de CEE classiques et 5,9 TWh cumac de CEE précarité, pour 98 millions d'euros de primes versées. Quarante entreprises étaient référencées au 17 avril 2026.

Peut-on cumuler les CEE avec MaPrimeRénov' et les autres aides ?

Le cumul est possible, mais ses modalités dépendent du parcours choisi. Dans le parcours par geste de MaPrimeRénov', le ménage sollicite lui-même la prime CEE auprès d'un obligé ou d'un délégataire, en plus de l'aide de l'Anah. Les deux aides se cumulent également avec l'éco-prêt à taux zéro, le prêt avance rénovation, les aides des collectivités et la TVA à 5,5 %.

Dans le parcours rénovation d'ampleur, la démarche est intégrée : le ménage n'a pas de demande de CEE à déposer, l'Anah s'en charge et la valeur des certificats est prise en compte dans le montant versé. C'est une simplification, mais elle retire au ménage la possibilité de mettre plusieurs obligés en concurrence sur la valorisation de ses travaux.

Le cumul reste borné par une règle d'écrêtement : le total des aides publiques ne peut dépasser un pourcentage de la dépense toutes taxes comprises, fixé à 100 % pour les ménages aux revenus très modestes, 90 % pour les revenus modestes, 80 % pour les revenus intermédiaires et 50 % pour les revenus supérieurs. Pour la rénovation d'ampleur, les dépenses éligibles sont plafonnées à 30 000 euros hors taxes pour un gain de deux classes et 40 000 euros hors taxes pour un gain de trois classes.

Comment le dispositif est-il contrôlé et que risque un fraudeur ?

Le contrôle est confié au pôle national des certificats d'économies d'énergie, service de la direction générale de l'énergie et du climat. Il vérifie l'éligibilité des opérations avant délivrance, contrôle les dossiers après délivrance, annule les certificats indus et prononce des sanctions. Les obligés et délégataires doivent en outre faire réaliser des contrôles par des organismes d'inspection accrédités.

Le volume des contrôles

L'activité de contrôle est documentée dans le bilan annuel de la cinquième période. En 2024, le pôle national a mené 5 627 contrôles sur site après délivrance, portant sur 13,5 TWh cumac, et 10 400 contrôles documentaires avant délivrance, portant sur 16 TWh cumac. Il a par ailleurs adressé 110 000 questionnaires par publipostage à des bénéficiaires, sur un périmètre de 257 TWh cumac.

Les rejets en amont pèsent davantage encore. La direction générale de l'énergie et du climat a indiqué que plus de 28 TWh cumac avaient été rejetés en 2025, ce qu'elle valorise à 200 millions d'euros. Ces volumes ne donnent pas lieu à sanction pénale mais privent le demandeur de sa recette.

Le durcissement engagé en 2026

Le communiqué accompagnant le décret du 30 octobre 2025 annonce une vingtaine d'équivalents temps plein supplémentaires au pôle national des certificats d'économies d'énergie. La sixième période impose par ailleurs la déclaration des opérations dès leur engagement, ce qui permet un contrôle en cours de chantier et non plus seulement a posteriori. L'indépendance des organismes d'inspection à l'égard des demandeurs est rendue obligatoire.

Les pompes à chaleur, premier poste de dépense et premier foyer de litiges, font l'objet d'un régime renforcé : le taux de contrôle sur site est porté à 50 % à compter de mai 2026. Le registre Emmy est modernisé, avec un dépôt des opérations dès l'engagement.

Les signaux d'alerte pour un particulier

• Un démarchage téléphonique portant sur des travaux de rénovation énergétique d'un logement est interdit par la loi ; un appel de ce type émane d'un professionnel en infraction.
• Une offre à un euro sur un équipement de chauffage n'existe plus dans le cadre réglementaire actuel des coups de pouce.
• Un devis signé avant l'acceptation de l'offre CEE rend le dossier irrecevable, quelles que soient les promesses commerciales.
• L'absence de qualification RGE de l'entreprise à la date du devis fait tomber la prime pour la plupart des gestes.
• Une attestation sur l'honneur pré-remplie ou signée en blanc engage le bénéficiaire et peut lui être opposée en cas de contrôle.

Combien vaut un CEE et qui paie au bout de la chaîne ?

Le prix du certificat se forme sur un marché de gré à gré. Le registre Emmy en publie la moyenne mensuelle. En janvier 2024, le CEE classique s'échangeait à 8,06 euros par MWh cumac et le CEE précarité à 8,46 euros. En décembre 2024, les valeurs étaient de 8,03 et 8,92 euros. En mars 2026, le classique atteignait 8,49 euros et le précarité 12,03 euros.

L'écart croissant entre les deux catégories tient à la part précarité de la sixième période, portée à 280 TWh cumac par an alors que le gisement d'opérations chez les ménages modestes est plus difficile à mobiliser. Un obligé en déficit de CEE précarité doit acheter cher ou payer la pénalité.

Le coût de l'obligation est répercuté sur les prix de l'énergie. Le dispositif n'est donc pas gratuit pour le consommateur : il déplace une charge, du budget de l'État vers la facture, et de l'ensemble des consommateurs vers ceux qui font des travaux. C'est la critique récurrente adressée au mécanisme, et la raison pour laquelle son niveau fait l'objet d'un arbitrage politique à chaque période.

Au 2 février 2026, la cinquième période était pratiquement soldée du côté des obligés : 1 812,9 milliards de kWh cumac de CEE classiques déposés, soit 101,1 % de l'obligation, et 970,2 milliards de kWh cumac de CEE précarité, soit 94,6 %. La réconciliation administrative de la période a été ouverte à compter du 1er juillet 2026.

Depuis l'origine du dispositif et jusqu'au 1er février 2026, 4 475 TWh cumac de CEE classiques et 1 814 TWh cumac de CEE précarité ont été délivrés. Le stock en instruction s'élevait alors à 270 TWh cumac pour le classique et 51 TWh cumac pour le précarité.