Exploitation des images enregistrées par drones pour le maintien de l’ordre : le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 30 décembre 2024.
Extrait du texte officiel
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Saisi par des associations, le Conseil d’État juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre, respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit européen et français. En effet, ce cadre n’autorise ni la reconnaissance faciale, ni la captation de son, ni les croisements avec d’autres fichiers et précise que l’autorisation de captation d’images doit être évaluée au cas par cas, en l’absence d’autres solutions.
Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le décret du 19 avril 2023 qui précise la mise en œuvre de traitements d'images obtenues par drone pour prévenir des atteintes à l’ordre public et protéger la sécurité des personnes et des biens.
Le Conseil d’État rejette aujourd’hui leurs recours car il juge que le cadre juridique existant – comprenant ce décret mais aussi la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 1 complétée par les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel 2 – garantit le respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français 3 et européen 4.
Le Conseil d’État rappelle que ce cadre précise les cas de maintien de l’ordre public pouvant faire l’objet d’une utilisation des drones, et que chaque utilisation doit être autorisée au cas par cas par le préfet, qui doit s’assurer que les services de police ou de gendarmerie ne peuvent employer d’autres moyens et que les données recueillies sont strictement nécessaires. Ces autorisations préfectorales peuvent en outre être contestées devant le juge administratif, y compris en urgence.
Le Conseil d’État observe également que, conformément à la loi et aux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, le décret n’autorise ni la captation sonore, ni l’usage de la reconnaissance faciale pour le traitement des images collectés ni les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisées avec d’autres fichiers. L’utilisation des images doit en outre être limitée à ce qui est strictement nécessaire et la durée de conservation des données limitée à sept jours.
Fin du texte officiel repris
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