Exploitation des images enregistrées par drones pour le maintien de l’ordre : le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes - Conseil d'État
Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le décret du 19 avril 2023 qui précise la mise en œuvre de traitements d'images obtenues par drone pour prévenir des atteintes à l’ordre public et protéger la sécurité des personnes et des biens.
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