Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives - Conseil d'État
Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.