Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 15 octobre 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen.
Contestant des dispositions législatives liées à l’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité et au régime des inéligibilités pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales, Mme Le Pen a déposé un recours assorti d’une QPC devant le Conseil d’Etat. Dans ce cadre, la requérante a demandé l’abrogation ou la modification d’une série d’articles réglementaires du code électoral et du décret du 8 mars 2001 portant sur l’élection présidentielle, auxquelles le Premier ministre avait initialement refusé de procéder.
Le Conseil d’Etat constate que les dispositions règlementaires contestées par le recours soit n’existent pas, soit sont sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. Cette question ne relève, en effet, pas du domaine du règlement mais de la compétence de la loi ou de la loi organique. Le Conseil d’Etat juge que le recours ne tendait pas tant à l’abrogation ou la modification de dispositions réglementaires qu’à la modification de la loi et de la loi organique. Le Premier ministre n’en ayant pas le pouvoir, il ne pouvait que rejeter la demande et le Conseil d’État ne pouvait que rejeter le recours de Mme Le Pen et, en conséquence, ne pas transmettre sa QPC au Conseil Constitutionnel.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://conseil-etat.fr/actualites/execution-provisoire-d-une-peine-d-ineligibilite-rejet-du-recours-forme-par-mme-le-pen-devant-le-conseil-d-etat-contre-des-dispositions-legislatives
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.