Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives - Conseil d'État
Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen.
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