Le 16 octobre 2025, 3 sujets ont été ouverts dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
À l’occasion du 25ᵉ anniversaire du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), célébré à l’École nationale de la magistrature (ENM) à…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.