Projet de décret relatif à la protection des captages d'eau potable et projet d'arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l'exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Le projet de décret et d’arrêté viennent en application de l’article 29 de la loi la loi n°2026-796 du 18 aout 2026 d’urgence pour la…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.