La lettre d'information des collectivités locales n° 282
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 juin 2026.
L'essentiel
- Le pré-rapport de l’OFGL a été présenté par son rapporteur, Jean-Léonce Dupont, le 9 juin 2026, lors de la séance du Comité des finances locales (CFL).
- La situation des finances locales en 2025 est détaillée pour l’ensemble des collectivités ainsi que par niveau.
- Douzième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL présente la situation 2025 au 30 avril 2026, comparée aux données définitives de 2023 et 2024.
- Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le Département des Études et Statistiques locales diffuse 3 publications, l'une portant sur la situation d'ensemble des finances locales en 2025, et les autres apportant un éclairage plus spécifique sur celle des départements, ainsi que des régions et CTU.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les maires, par leur connaissance du tissu social local et des missions et compétences qu’ils exercent, que ce soit en matière d’aménagement du territoire, dans la gestion des services publics locaux, dans leur soutien aux associations ou en tant qu’acheteurs publics, jouent un rôle essentiel dans la vie de la cité. Ils sont régulièrement amenés à obtenir dans ce cadre, des informations leur permettant de déceler des risques d’infraction et, le cas échéant, d’en éviter la survenance.
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2026
Première Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière. À compter de ce numéro, un focus sur les recettes des collectivités locales vient enrichir la SMCL.
Pré-rapport de l’OFGL sur les finances locales – édition 2026
Le pré-rapport de l’OFGL a été présenté par son rapporteur, Jean-Léonce Dupont, le 9 juin 2026, lors de la séance du Comité des finances locales (CFL). La séance était animée par le tout nouveau président du CFL, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération.
Ce pré-rapport dresse un état des lieux des finances des collectivités locales pour l’année 2025. Il permet d'accéder à des données de références calculées et structurées par le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), principalement à partir des données fiscales et des comptes de gestion fournies par la direction générale des finances publiques (DGFiP), de données de la DGCL, de la DGOM et de l'Insee. La situation des finances locales en 2025 est détaillée pour l’ensemble des collectivités ainsi que par niveau.
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 avril 2026
Douzième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL présente la situation 2025 au 30 avril 2026, comparée aux données définitives de 2023 et 2024. Deux focus « hors-série » détaillent la situation financière des communes selon les strates de population et le taux d’épargne brute des départements et des régions.
Élections
- Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
Élus locaux
- Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux
- Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Fonction publique
- Ministère de l'Action et des Comptes publics - Logement des agents publics : des avancées concrètes - 1 er juillet 2026
- Ministère de l'Action et des Comptes publics - Loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics - 1 er juillet 2026
- Ministère de l'Action et des Comptes publics - Déploiement et utilisation de l’intelligence artificielle dans la fonction publique : la négociation d’un accord-cadre ambitieux et responsable est lancée - 30 juin 2026
- Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
- Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
- Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
- Cour des comptes - La montée en puissance des agents contractuels : une fonction publique en mutation - 5 juin 2026
- Gouvernement - Congé de naissance : montant, durée et conditions - 8 juillet 22026
- Ministère de l'Action et des Comptes publics - Ce qui change au 1 er juin 2026 pour les agents - 1 er juin 2026
Recettes fiscales
- Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Commande publique
- Direction des Affaires juridiques - Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté - 2 juillet 2026
- Direction des Affaires juridiques - Loi de simplification de la vie économique : une censure limitée qui préserve l'économie générale de la loi - 4 juin 2026
Commerce rural
- Ministères de la Transition écologique et de l'Aménagement du territoire - 6 chiffres pour comprendre le défi des commerces de proximité dans les communes rurales - 26 juin 2026
Environnement
- Ministère de l'Intérieur - Lutte contre les feux de forêt : conseils de prévention - 1 er juillet 2026
- Ministères de la Transition écologique et de l'Aménagement du territoire - Explore2 : les futurs de notre ressource en eau - 23 juin 2026
- Ministères de la Transition écologique et de l'Aménagement du territoire - « Le littoral de ma commune » : une application pour comprendre l’évolution du trait de côte - 18 juin 2026
- Gouvernement - Catastrophes naturelles : le Gouvernement présente trois axes d'action pour adapter le système assurantiel - 17 juin 2026
- Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
- Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets
Orientation régionale
- Cour des comptes - Les mécanismes de répartition des migrants sur le territoire : l’orientation régionale des demandeurs d’asile et les SAS régionaux - 12 juin 2026
Registre communal des personnes vulnérables
- Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal »
Santé publique
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
Sécurité
- Ministère de l'Intérieur - Davantage de vols sans violence enregistrés dans les communes urbaines, disposant d'infrastructures de transport ou touristiques - 22 juin 2026
- Ministère de l'Intérieur - France Identité franchit une nouvelle étape pour les français résidant en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna - 17 juin 2026
Simplification économique
- Ministères de la Transition écologique et de l'Aménagement du territoire - Collectivités : le projet de loi sur la simplification arrive au Sénat - 23 juin 2026
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/lettre-d-information/la-lettre-dinformation-des-collectivites-locales-ndeg-282
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Sources
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