La lettre d'information des collectivités locales n° 283
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 août 2026.
Texte officiel intégral
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Par une décision du 16 juillet 2026 (n° 510507), le Conseil d’État a jugé que les agents occupant un emploi fonctionnel de direction au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public affilié à un centre de gestion ne peuvent être candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial (CST) placé auprès de ce centre de gestion. Le juge administratif a estimé que ces agents devaient être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs.
Analyse des budgets des collectivités locales
La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025.
Balances comptables des collectivités 2025
La direction générale des Finances publiques publie sur data.economie.gouv.fr, les balances comptables des collectivités locales et de leurs établissements publics (budgets principaux et budgets annexes) pour l'année 2025, avec une présentation croisée par nature et par fonction.
Fonction publique
- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Finances locales
- Cour des comptes - Les finances publiques locales : résultats 2025 et perspectives 2026 - 9 juillet 2026
Action publique locale
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, des Transports, de la Ville et du Logement - Publication d'un deuxième "méga-décret" de simplification pour les collectivités territoriales - 28 juillet 2026
- Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Commande publique
- Direction des Affaires juridiques - Un guide pratique pour réussir l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions - 29 juillet 2026
- Direction des Affaires juridiques - Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience - 23 juillet 2026
Démographie
- INSEE - Baisse des naissances depuis 2010 : les périphéries des grandes villes résistent mieux - 23 juillet 2026
Environnement
- Ministère de l'Intérieur - Sur terre et dans les airs : combattre le feu sur tous les fronts - 27 juillet 2026
- Ministères Transition écologique et Aménagement du territoire - Ambition France Transports : vers un nouveau modèle de financement des mobilités - 27 juillet 2026
- Ministères Transition écologique et Aménagement du territoire - Adoption de la feuille de route climatique française - 21 juillet 2026
- Ministères Transition écologique et Aménagement du territoire - Le programme « Villages d'avenir » pérennisé - 21 juillet 2026
- Ministères Transition écologique et Aménagement du territoire - Semaine européenne de la mobilité : déposez vos initiatives pour des déplacements plus durables - 20 juillet 2026
Laïcité
- Ministère de l'Intérieur - Prix de la laïcité 2026 : l’appel à candidatures est lancé jusqu'au 18 octobre 2026 - 27 juillet 2026
Santé & et sécurité
- Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l’État pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
- Cour des comptes - La réforme des services autonomie à domicile - 8 juillet 2026
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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