La lettre d'information des collectivités locales n° 280
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 mai 2026.
L'essentiel
- Le produit de la fiscalité directe locale, toutes collectivités locales confondues, est stable en 2025 après plusieurs années de hausse marquée.
- Il s'élève à 68,6 Md€, et à 115,6 Md€ en y intégrant les fractions de TVA compensatrices des réformes successives.
- Ainsi, le produit des taxes ménages diminue de 1 % pour atteindre 47,5 Md€, toujours principalement alimenté à hauteur de 91 % par le produit de la taxe sur le foncier bâti.
- Onzième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL présente la situation 2025 au 31 mars 2026, comparée aux données définitives de 2023 et 2024.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le produit de la fiscalité directe locale, toutes collectivités locales confondues, est stable en 2025 après plusieurs années de hausse marquée. Il s'élève à 68,6 Md€, et à 115,6 Md€ en y intégrant les fractions de TVA compensatrices des réformes successives. Cette stabilité est toutefois la résultante de dynamiques contrastées selon les différentes taxes. Ainsi, le produit des taxes ménages diminue de 1 % pour atteindre 47,5 Md€, toujours principalement alimenté à hauteur de 91 % par le produit de la taxe sur le foncier bâti. A l'inverse, le produit des taxes d'habitation baisse fortement sous l'effet d'une contraction des bases.
Nouveaux maires 2026 : des capsules vidéos dédiées à la gestion des finances locales
La DGFiP met à disposition des nouveaux élus une série de vidéos pédagogiques consacrées à la gestion des finances publiques locales.
Parmi les thèmes abordés figurent les interlocuteurs des maires, le travail en mode démat' avec le comptable public, le pilotage des recettes locales, le calendrier fiscal du maire, les fraudes aux faux ordres de virement, la maitrise des risque, les moyens de paiement à proposer aux usagers, la TVA applicable à certains services publics locaux, le compte financier unique et la qualité comptable.
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mars 2026
Onzième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL présente la situation 2025 au 31 mars 2026, comparée aux données définitives de 2023 et 2024. La situation 2025 pourra être considérée comme stabilisée à fin avril 2026.
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 mars 2026 (+2,2 % soit +5,4 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,4% soit +3,9 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,4 % soit +2,9 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+1,9 % soit +0,8 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4,1% soit +0,7 Md€). Au 31 mars 2026, les allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par les départements sont en croissance de +1,7 % (+0,4 Md€), dont +8,7 % (+0,3 Md€) pour la prestation de compensation du handicap, +1,3 % (+0,1 Md€) pour le RSA et -0,8 % (-59 M€) pour l’aide personnalisée pour l’autonomie. Les participations versées par les départements et régions diminuent (-9,1 % soit -0,5 Md€).
Formations
- CNFPT - MOOC "Les pouvoirs de police du maire" : une version entièrement repensée est disponible - 20 avril 2026
Établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Environnement
- Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
- Cour des comptes - L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière - 27 avril 2026
- Ministère de la Transition écologique - LIFE : financez votre projet pour l'environnement et le climat - 23 avril 2026
- Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
Sécurité
- Ministère de l'Intérieur - Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 - 24 avril 2026
Urbanisme
- Note technique du 3 avril 2026 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL)
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/lettre-d-information/la-lettre-dinformation-des-collectivites-locales-ndeg-280
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