Analyses du Tribunal des conflits de mai 2026
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 juin 2026.
L'essentiel
- TC, 11 mai 2026, Groupement forestier de la reine, n° C4370, B.
- TC, 11 mai 2026, Mme F… c/ Ministère des armées, n° C4371, B.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Chasse. Le litige portant sur une délibération du CA d’une fédération départementale de chasseurs fixant, pour certains territoires, un montant plus élevé de participation aux dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier relève de la compétence du juge administratif. TC, 11 mai 2026, Groupement forestier de la reine, n° C4370, B.
Sécurité sociale. Le litige tendant à l’annulation du rejet d’une demande de versement d’une rente d’invalidité allouée en application du livre IV du CSS en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à la maladie du requérant constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 11 mai 2026, Mme F… c/ Ministère des armées, n° C4371, B.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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