Analyses du Tribunal des conflits de juin 2026
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 juillet 2026.
L'essentiel
- TC, 8 juin 2026, Mme H… et autres c/ Centre hospitalier de Lannemezan, n° C4374, B.
- TC, 8 juin 2026, Association Qualibat c/ SAS Amélioration Energétique pour l’Environnement, n° C4375, B.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Aide aux victimes. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public. TC, 8 juin 2026, M. J… c/ Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), n° C4373, B.
Santé publique. Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se rattachant à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique. TC, 8 juin 2026, Mme H… et autres c/ Centre hospitalier de Lannemezan, n° C4374, B.
Service public. L’association délivrant des qualifications et certifications sur la base de critères approuvés par son conseil d’administration et étant autorisée à délivrer des « signes de qualité » ouvrant droit à des avantages fiscaux n’exerce une mission de service public, dont découle la compétence du juge administratif, que pour la délivrance et le retrait des « signes de qualité ». TC, 8 juin 2026, Association Qualibat c/ SAS Amélioration Energétique pour l’Environnement, n° C4375, B.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/fiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence/analyses-du-tribunal-des-conflits-de-juin-2026
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.