Le contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'information n° 831
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 juillet 2026.
L'essentiel
- Son budget exécuté s'établit à 5,8 millions d'euros en 2025 et connaît une hausse annuelle moyenne de 2,1 pour cent depuis 2017.
- Le principal point de vigilance concerne les frais de missions, qui ont augmenté de 39 pour cent depuis 2017, et qui sont difficiles à piloter.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante (AAI) qui exerce le rôle de mécanisme national de prévention (MNP) en application du protocole facultatif contre la torture (OPCAT) ratifié par la France en 2008. Le CGLPL est habilité à visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, locaux de garde à vue ou encore centres éducatifs fermés. À l'issue de ses visites, il publie un rapport contenant des recommandations, qui peuvent être publiées au Journal officiel sur le fondement de l'urgence.
Son budget exécuté s'établit à 5,8 millions d'euros en 2025 et connaît une hausse annuelle moyenne de 2,1 pour cent depuis 2017. Les dépenses de personnel représentent 81 pour cent de son budget et le recours à des contrôleurs vacataires extérieurs s'avère efficient.
Le rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du gouvernement », Christopher Szczurek, estime que le CGLPL remplit son rôle de MNP et que sa gestion budgétaire est maîtrisée. Le principal point de vigilance concerne les frais de missions, qui ont augmenté de 39 pour cent depuis 2017, et qui sont difficiles à piloter. Il convient également de développer les moyens permettant encore d'améliorer la prise en compte et le suivi des recommandations formulées à la suite des contrôles.
Le rapporteur spécial formule cinq recommandations visant à renforcer l'efficacité du CGLPL et à rendre ses frais de missions davantage pilotables.
Fin du texte officiel repris
Source :Sénat, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-831-notice.html
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