Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel - Conseil d'État
Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de l’Union calédonienne contre la décision du Gouvernement de publier, au Journal officiel du 6 septembre 2025, le texte de « l’accord de Bougival » relatif à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il relève que cette publication est indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie par le Gouvernement, et qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut se prononcer.
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