Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le refus du directeur de Sciences Po Paris de mettre à disposition une salle pour une conférence sur l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël motivé par le risque de troubles à l’ordre public - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 novembre 2024.
L'essentiel
- Le 18 novembre, le directeur de Sciences Po a refusé de mettre une salle à disposition pour cette conférence en raison de risques de troubles à l’ordre public au sein de l’établissement.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po), le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le refus de son directeur de mettre à disposition une salle pour l’organisation d’une conférence sur l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël avec la participation de Mme Rima Hassan. Il juge que ce refus, motivé par la situation de l’établissement qui connaît des désordres graves depuis plusieurs mois, ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et à la liberté de réunion des étudiants.
Un groupe d’étudiants de Sciences Po a demandé le 12 novembre 2024 la mise à disposition d’un amphithéâtre en vue d’organiser une conférence ayant pour thème l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël, au cours de laquelle devait intervenir Mme Rima Hassan le vendredi 22 novembre 2024. Le 18 novembre, le directeur de Sciences Po a refusé de mettre une salle à disposition pour cette conférence en raison de risques de troubles à l’ordre public au sein de l’établissement. À la suite d’une ordonnance du tribunal administratif de Paris enjoignant à Sciences Po de mettre à disposition une salle, Sciences Po a saisi le Conseil d’État.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la liberté d’expression et de réunion, garantie aux étudiants dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur, ne saurait permettre des manifestations qui iraient au-delà de la mission de l’établissement, qui empêcheraient le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal de l’établissement ou risqueraient de porter atteinte à l’ordre public. Et il appartient au responsable de l’établissement, à la fois, de veiller au respect des libertés dans l’établissement, d’assurer l’indépendance de celui-ci de toute emprise politique ou idéologique et de maintenir l’ordre dans ses locaux.
Fin du texte officiel repris
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