Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 30 décembre 2025.
L'essentiel
- Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 11 août 2025 portant publication de cet accord.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche, signé les 29 et 30 juillet 2025. Il juge que cet accord, qui ne diffère pas des lois en vigueur ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution au législateur, n’avait pas à être approuvé par le Parlement.
À la suite de la visite d’État du Président de la République à Londres, en juillet 2025, un accord a été conclu entre la France et le Royaume-Uni en vue de prévenir les traversées périlleuses de migrants vers ce dernier État. Cet accord prévoit, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’États tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni et, d’autre part, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers volontaires se trouvant sur le territoire français de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni. L’accord fixe comme objectif que le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l’une ou l’autre de ces procédures s'équilibrent durant la période de mise en œuvre de l’accord (« one in, one out »).
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 11 août 2025 portant publication de cet accord.
Les requérants soutenaient, en premier lieu, que la publication de cet accord ne pouvait légalement intervenir sans que sa ratification ait été préalablement autorisée par le législateur et, en second lieu, que ses stipulations contrevenaient à diverses règles de niveau constitutionnel ainsi qu’à d’autres engagements internationaux de la France.
Sur la première question, le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, les traités ou accords dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou qui énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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