Veille juridique septembre – octobre 2025
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 24 novembre 2025.
Extrait du texte officiel
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique, la lutte contre la corruption, la représentation d’intérêts et la prévention des ingérences étrangères.
Parmi les actualités juridiques des mois de septembre et octobre 2025 :
- Le répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, dont la gestion a été confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par la loi du 25 juillet 2024, a été ouvert le 1 er octobre 2025. Il recense les entités agissant pour le compte d’un mandant étranger, qui ont désormais l’obligation de s’y inscrire, et, à compter de janvier 2026, d’y déclarer les actions entreprises auprès des responsables publics ou de l’opinion publique, que ce soit pour influencer ou tenter d’influencer une décision publique ou la conduite d’une politique publique.
- Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir exercé contre un avis de la Haute Autorité portant sur le projet d’un ancien directeur de cabinet adjoint du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, de rejoindre une société chargée de la conception et la fabrication de satellites, en qualité de vice-président des affaires institutionnelles. Le recours portait plus précisément sur le champ des réserves assortissant l’avis de compatibilité.
- Louise Cadin, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, dresse un bilan de la jurisprudence du Conseil d’État sur les avis de la Haute Autorité portant sur des projets mobilité entre les secteurs public et privé, à la lumière des dernières décisions qu’il a rendues en la matière au cours de l’année 2025.
Fin du texte officiel repris
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