Veille juridique novembre – décembre 2025
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 4 février 2026.
L'essentiel
- Dans son rapport public thématique publié le 9 décembre, la Cour des comptes reconnaît l’étoffement du cadre juridique français au cours des dix dernières années, mais souligne des axes d’amélioration la politique nationale en la matière.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique, la lutte contre la corruption, la représentation d’intérêts et la prévention des ingérences étrangères.
Parmi les actualités juridiques des mois de novembre et décembre 2025 :
- La politique française de lutte contre la corruption a fait l’objet de deux publications importantes en décembre. Dans son rapport public thématique publié le 9 décembre, la Cour des comptes reconnaît l’étoffement du cadre juridique français au cours des dix dernières années, mais souligne des axes d’amélioration la politique nationale en la matière. Le Gouvernement a quant à lui publié un nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, pour la période 2025-2029.
- L’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, a remis un rapport consacré à l’éthique et déontologie des métiers des bibliothèques, qui plaide pour une harmonisation du cadre et des moyens de prévention des conflits d’intérêts dans les bibliothèques publiques.
- La Revue française d’administration publique a consacré un numéro aux « lignes rouges » de l’administration, qui comprends notamment des articles sur la fraude et la répression des manquements au devoir de probité commis par des agents publics.
Fin du texte officiel repris
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