Sortir le tribunal du stationnement payant de l'embouteillage contentieux - Rapport d'information n° 661
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 28 mai 2026.
L'essentiel
- La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif.
- La juridiction, initialement dimensionnée sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes, en a enregistré plus de 227 000 en 2025.
- Dans le même temps, le stock d'affaires est passé de près de 61 000 dossiers en 2018 à plus de 327 000 au 31 mars 2026.
- Cette tension se traduit directement dans les délais de jugement : le délai moyen atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, soit environ un an de plus qu'en 2019.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif.
La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif. Elle a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, tout en faisant naître une chaîne administrative complexe, associant collectivités, prestataires, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et direction générale des finances publiques (DGFiP). Le contentieux qui en résulte relève d'une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, initialement dénommée commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), puis devenue tribunal du stationnement payant (TSP) au 1er janvier 2025.
Depuis la mise en oeuvre de la réforme, le contentieux porté devant le TSP a doublé, avec une progression moyenne d'environ 15 pour cent par an. La juridiction, initialement dimensionnée sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes, en a enregistré plus de 227 000 en 2025. Dans le même temps, le stock d'affaires est passé de près de 61 000 dossiers en 2018 à plus de 327 000 au 31 mars 2026. Cette tension se traduit directement dans les délais de jugement : le délai moyen atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, soit environ un an de plus qu'en 2019.
Le rapporteur spécial souligne que le TSP n'est pas resté inactif face à cette situation. La juridiction a fortement rationalisé son organisation, accru ses objectifs de traitement, développé des circuits courts et engagé des projets numériques, notamment en matière d'intelligence artificielle. Ces efforts demeurent toutefois insuffisants pour absorber durablement la hausse des recours, d'autant que les moyens humains de la juridiction ont évolué beaucoup plus lentement que son activité.
Le rapport montre également que l'engorgement du TSP ne peut être traité uniquement au niveau de la juridiction. Il résulte aussi de dysfonctionnements en amont : difficultés de notification, qualité variable de la gestion des recours administratifs préalables obligatoires, accès incomplet aux bases réglementaires locales, reconnaissance imparfaite des titulaires de cartes de stationnement ou encore erreurs liées aux cessions de véhicules.
Fin du texte officiel repris
Source :Sénat, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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