La commission du contentieux du stationnement payant devient le tribunal du stationnement payant - Conseil d'État
La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) change aujourd’hui de nom pour devenir le « Tribunal du stationnement payant (TSP) ». Avec près de 130 000 affaires jugées par an, cette juridiction administrative spécialisée traite quotidiennement les recours contre les « forfaits de post-stationnement », qui remplacent les anciennes amendes de stationnement.
Après avoir rejoint « pleinement » la juridiction administrative début 2024 avec le transfert de sa gestion du ministère de l’intérieur vers le Conseil d’État, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) se renomme « Tribunal du stationnement payant (TSP) » à compter d’aujourd’hui.
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