La commission du contentieux du stationnement payant devient le tribunal du stationnement payant - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 janvier 2025.
Extrait du texte officiel
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La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) change aujourd’hui de nom pour devenir le « Tribunal du stationnement payant (TSP) ». Avec près de 130 000 affaires jugées par an, cette juridiction administrative spécialisée traite quotidiennement les recours contre les « forfaits de post-stationnement », qui remplacent les anciennes amendes de stationnement.
Après avoir rejoint « pleinement » la juridiction administrative début 2024 avec le transfert de sa gestion du ministère de l’intérieur vers le Conseil d’État, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) se renomme « Tribunal du stationnement payant (TSP) » à compter d’aujourd’hui.
Un nouveau nom qui s’accompagne d’un nouveau site internet entièrement refondu et plus accessible pour les justiciables.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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