Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contre la clause de la concession fixant sa durée - Conseil d'État
Alors qu’un litige portant sur la légalité de l’autorisation environnementale autorisant les travaux de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse est en cours d’instruction devant la cour administrative d’appel de Toulouse, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur un litige distinct, portant uniquement sur le recours contre la clause fixant la durée du contrat de concession de cette autoroute. Saisi par trois associations, le Conseil d’État juge que leur demande d’annuler cette clause du contrat est irrecevable.
Trois associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus de l’État d’abroger l’article 29 de la convention passée entre l’État et la société Atosca pour la concession de l’autoroute A69, relatif à la durée de cette convention.
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