Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 26 novembre 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de l’Union calédonienne contre la décision du Gouvernement de publier, au Journal officiel du 6 septembre 2025, le texte de « l’accord de Bougival » relatif à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il relève que cette publication est indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie par le Gouvernement, et qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut se prononcer.
Les discussions engagées à partir du mois de février 2025 entre le Gouvernement et les forces politiques locales de Nouvelle-Calédonie se sont traduites par la signature, le 12 juillet 2025 à Bougival (Yvelines), d’un « projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ». Le texte de ce document a été publié, sous l’intitulé « Accord de Bougival », au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, mais sans mention, ni de ses signataires, ni de la réserve qui précédait ces signatures et en précisait la portée.
Le mouvement politique Union calédonienne, qui avait participé à ces discussions ayant abouti à l’accord, a demandé au Conseil d’État d’annuler cette publication au Journal officiel et, dans l’attente de la décision de justice « au fond », de suspendre en urgence cette publication et d’informer le public du fait que le document publié était incomplet.
Le Conseil d’État relève que la décision du Gouvernement de publier « l’Accord de Bougival » au Journal officiel est indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui fait référence à la publication de cet accord au Journal officiel et prévoit notamment un scrutin local sur ce texte.
Or, les décisions qui mettent en jeu les rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, telles que celles portant sur l’initiative d’une révision constitutionnelle, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
Pour ces raisons, les recours de l’Union calédonienne sont rejetés.
Fin du texte officiel repris
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