Le 1er octobre 2025, 3 sujets ont été ouverts dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.
Saisi par l’Alliance contre le tabac, qui dénonçait le fait que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’État juge que les mesures qu’elle réclame pour remédier à…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, dont la gestion a été confiée à la Haute Autorité pour la…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.