Ouverture de l’exercice déclaratif des actions menées pour le compte d’un mandant étranger
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 5 janvier 2026.
L'essentiel
- Depuis le 1 er octobre 2025, la Haute Autorité assure la gestion du répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, conformément à la mission qui lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de HATVP, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
La première campagne déclarative des actions menées pour le compte d’un mandant étranger s’ouvre début janvier 2026, trois mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement de l’influence étrangère.
Depuis le 1 er octobre 2025, la Haute Autorité assure la gestion du répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, conformément à la mission qui lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024. Depuis cette date, toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger et répondant aux critères fixés par la loi a l’obligation de s’y inscrire.
Les intéressés seront, dès le mois de janvier 2026, tenus de déclarer trimestriellement les actions qu’ils ont conduites au cours des trois mois précédents en vue d’influer ou de tenter d’influer sur une décision publique ou sur la conduite d’une politique publique.
La déclaration des moyens mobilisés pour la réalisation des actions d’influence devra quant à elle être effectuée annuellement, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable de la structure.
Afin d’accompagner les personnes soumises à ces obligations, la Haute Autorité organisera un webinaire en février 2026, destiné à présenter le dispositif, détailler les modalités déclaratives et répondre aux questions pratiques des déclarants.
Un service d’assistance des personnes concernées par ces obligations déclaratives est accessible :
Une FAQ contenant les réponses aux questions les plus fréquemment posées est également en ligne : https://www.hatvp.fr/espacedeclarant/influence-etrangere/
Comme pour les données relatives à l’inscription sur le répertoire, les informations liées aux actions entreprises seront mises à disposition des citoyens sur le site internet de la Haute Autorité.
Fin du texte officiel repris
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