[Communiqué] Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 11 février 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives.
Il condamne avec la plus grande fermeté les injures et les menaces proférées notamment sur les réseaux sociaux et dirigées nominativement contre des juges administratifs, des personnels de greffe et des avocats. Il exprime son entier soutien aux personnes concernées et estime que toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être.
Il rappelle solennellement l’importance cruciale, dans une démocratie, de l’État de droit et d’une justice indépendante chargée de garantir l’application de la loi.
Présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA)
Le CSTA est l’organe collégial qui examine l’ensemble des questions générales et individuelles intéressant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ainsi que les magistrates et magistrats qui les composent. Il est présidé par le vice-président du Conseil d’État et est composé de trois membres de droit, de cinq représentantes et représentants élus des magistrates et magistrats administratifs, d’un chef ou d’une cheffe de juridiction élue par ses pairs et de trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Les règles de fonctionnement du CSTA sont fixées aux articles L. 232-6 et R. 232-19 et suivants du code de justice administrative et, s’agissant de la matière disciplinaire, aux articles L. 236-3 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de justice administrative.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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