Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 12 mars 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi par la Fédération française des motards en colère, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » motorisés imposé par la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril2014. Il rappelle, dans le prolongement de sa décision d’octobre 2022, que les mesures alternatives qui avaient été alors envisagées étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour permettre à la France de ne pas instaurer le contrôle technique.
La Fédération française des motards en colère et autres ont demandé au Conseil d’État d’annuler un décret et un arrêté du 23 octobre 2023 qui, au titre de la transposition d’une directive européenne du 3 avril 2014, précisent les modalités du contrôle technique des « deux-roues » motorisés.
La directive européenne du 3 avril 2014 prévoit l’obligation pour les États membres de mettre en place un contrôle technique périodique obligatoire pour les deux-roues à partir du 1 er janvier 2022, afin de réduire les accidents et la mortalité de leurs conducteurs. Les États membres ne peuvent déroger à cette obligation que s’ils ont mis en place des mesures dites « alternatives » de sécurité routière suffisamment efficaces pour atteindre les objectifs de sécurité des motards fixés par la directive européenne (« zéro décès » dans les transports routiers d’ici à 2050), en s’appuyant sur des statistiques de sécurité routière solides et pertinentes pour les cinq années précédant l’échéance fixée à 2022.
Comme il l’a déjà jugé en octobre 2022, le Conseil d’État considère que les mesures de sécurité routière que le Gouvernement avait mises en place par un décret de juillet 2022, et dont la Fédération française des motards en colère estimait qu’elles auraient dû se substituer au contrôle technique obligatoire, sont trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs de sécurité des usagers de la route prévus par cette directive. La mise en œuvre de ces seules mesures « alternatives » ne permettrait donc pas une transposition correcte par la France de la directive européenne.
Fin du texte officiel repris
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