Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » - Conseil d'État
Saisi par la Fédération française des motards en colère, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » motorisés imposé par la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril2014. Il rappelle, dans le prolongement de sa décision d’octobre 2022, que les mesures alternatives qui avaient été alors envisagées étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour permettre à la France de ne pas instaurer le contrôle technique.
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