Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 17 septembre 2025.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 novembre 2025 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société United France 2021 Propco SNC par Me Floriane Beauthier de Montalembert, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1174 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la décision du Conseil d’État nos 474735, 474736 et 474757 du 13 novembre 2023 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Beauthier de Montalembert, enregistrées le 6 octobre 2025 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 octobre 2025 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Beauthier de Montalembert, enregistrées le 20 octobre 2025 ;
Après avoir entendu Me Beauthier de Montalembert, pour la société requérante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 novembre 2025 ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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