Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 octobre 2025.
L'essentiel
- Sur les mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 : 2.
- En vertu du paragraphe I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, les notaires et commissaires de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 octobre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-316 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ainsi que des mots « au moins tous les deux ans » figurant à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-2 du même code.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ». Ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause les conditions essentielles de l’exercice d’une profession ou d’une activité économique.
- Sur les mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 :
2. En vertu du paragraphe I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, les notaires et commissaires de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile. Ces zones sont déterminées par une carte, établie par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence, et assortie de recommandations sur le rythme d’installation des offices.
3. Le dernier alinéa de ce paragraphe prévoit que cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025316L.htm
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