Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amine G. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1173 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale et de l’article 397-1-1 du même code.
Après avoir entendu Me de Combles de Nayves, pour le requérant et M. A., et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 14 octobre 2025;
L'essentiel
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 14 octobre 2025;
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