Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 août 2026.
L'essentiel
- Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.
- Ces 2 décrets sont pris en application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants. Ils visent notamment à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes. Service Public vous indique ce qui change.
Ces 2 décrets sont pris en application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cet article modifie les conditions de prise en compte de certaines périodes assimilées à des périodes cotisées pour la retraite anticipée pour carrière longue.
1/ Le nombre d'années prises en compte pour établir le salaire moyen, le revenu moyen ou le nombre moyen de points annuels servant au calcul de la pension de retraite, jusqu’alors fixé à 25, est réduit pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu (régime général de sécurité sociale, mutualité sociale agricole – MSA, régime social des indépendants – RSI). Il passe à :
- 24 ans lorsque les assurés bénéficient d’une majoration ou d’une bonification au titre d’1 seul enfant ;
- 23 ans lorsque les assurés bénéficient d’une majoration ou d’une bonification au titre d’au moins 2 enfants.
2/ Une bonification d'1 trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1 er janvier 2004 et après leur recrutement dans la fonction publique ou en tant qu’ouvrières des établissements industriels de l’État.
3/ Les bonifications ou majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants sont prises en compte dans la période réputée cotisée, nécessaire au départ en retraite anticipée pour carrière longue.
Sont concernés par ces modifications : les assurés du régime général, du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un trimestre cotisé s’acquiert lorsqu’on exerce une activité. Un trimestre assimilé cotisé permet de valider des trimestres correspondant à certaines périodes non travaillées (périodes de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de maternité, de chômage, etc.).
Ces décrets sont entrés en vigueur le 1 er août 2026, mais la plupart des dispositions ne s’appliqueront qu’ aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er septembre 2026 (notamment l’intégration des trimestres enfant, la réduction du nombre d’années pour le revenu annuel moyen et la bonification au bénéfice des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’État).
Si vous vous apprêtez à partir en retraite anticipée pour carrière longue, vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse de retraites.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19025?xtor=RSS-111
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