Le nouveau système de ressources propres de l'Union européenne - rapport d'information n° 888
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 10 juillet 2026.
L'essentiel
- Alors que les États membres s'y étaient engagés dès 2020, aucun accord n'a encore été trouvé.
- Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvelles ressources propres, susceptible de générer 65,6 milliards d'euros par an.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le remboursement du plan de relance Next Generation EU et le financement du prochain cadre financier pluriannuel (2028 2034) rendent indispensable l'adoption de nouvelles ressources propres de l'Union européenne. Alors que les États membres s'y étaient engagés dès 2020, aucun accord n'a encore été trouvé. À défaut, les contributions nationales au budget européen augmenteraient fortement, avec un impact particulièrement prononcé pour la France.
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvelles ressources propres, susceptible de générer 65,6 milliards d'euros par an. Ce paquet repose sur cinq leviers : les recettes du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), deux ressources statistiques fondées sur les déchets électroniques et les accises sur le tabac (TEDOR),
une contribution des grandes entreprises (CORE) et le renforcement des ressources propres traditionnelles, notamment les droits de douane.
À l'issue de ses travaux, le rapporteur spécial Jean-Marie Mizzon estime que la création de nouvelles ressources propres est indispensable pour assurer un financement durable du budget européen, mais que plusieurs propositions doivent être ajustées.
- renforcer les ressources propres traditionnelles, en particulier les droits de douane ;
- faire des recettes liées au marché carbone le principal pilier des ressources propres européennes, en étant attentif à la mise en oeuvre du MACF ;
- accepter les ressources statistiques proposées dans le cadre d'un compromis général, après fiabilisation des données qui sous-tendent la ressource « déchets électroniques », mais ajuster leurs taux d'appel pour aboutir à une proposition qui soit acceptable pour
Fin du texte officiel repris
Source :Sénat, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-888-notice.html
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.