Décision n° 2025-6566 AN du 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane VOJETTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5 e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6566 AN.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
- Stéphane VOJETTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5 e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
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