Décision n° 2025-888 DC du 1er juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-888 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 4 juin 2025 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.
1. L’article 1 er de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer la compétence relative aux lois organiques de la liste des compétences de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Ces dispositions ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle.
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