Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative.
Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel précise en des termes inédits la portée du principe du contradictoire. Il censure pour méconnaissance de ce principe une procédure dite de « contradictoire asymétrique » instaurée devant le juge administratif.
L'essentiel
- Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel précise en des termes inédits la portée du principe du contradictoire.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.