Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 octobre 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut être engagée en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. Après avoir examiné les obligations que la loi met à la charge de l’État en cette matière, il juge que ces obligations ont été respectées dans les affaires jugées ce jour : l’État s’est préparé depuis 2004 à l’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène et a mis en œuvre, dès le début et au cours de la pandémie, des mesures appropriées au contexte et cohérentes avec les recommandations scientifiques.
Plusieurs familles de personnes décédées des suites d’une contamination par la covid-19 ont saisi la justice administrative pour demander une indemnisation des préjudices subis du fait de fautes qui auraient été commises par l’État dans la préparation et la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. Ces familles estimaient que l’État n’avait pas constitué un stock suffisant de masques en amont de l’épidémie et qu’il avait commis des fautes dans la gestion de la crise, en particulier s’agissant de la communication sur l’utilité du port du masque par la population, de la gestion de la pénurie de masques et de gel hydroalcoolique, de la stratégie de dépistage et de la date, qu’elles jugeaient trop tardive, à laquelle a été prise la décision de confiner la population.
Fin du texte officiel repris
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