Hausse de la rémunération minimale des livreurs indépendants
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 septembre 2026.
L'essentiel
- Le 10 juillet 2026, un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants (API).
- Homologué par 2 décrets - les 12 et 26 septembre -, cet avenant modifie plusieurs aspects de la relation entre les livreurs indépendants et les plateformes de livraison qui les employent.
- Jusqu’à présent, les livreurs indépendants gagnaient 11,75 € par heure d’activité.
- Le salaire horaire passe désormais à 19 € au minimum. à tous les livreurs indépendants, quel que soit leur statut (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un revenu minimal garanti plus élevé. Service Public vous explique.
Le 10 juillet 2026, un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants (API). Homologué par 2 décrets - les 12 et 26 septembre -, cet avenant modifie plusieurs aspects de la relation entre les livreurs indépendants et les plateformes de livraison qui les employent.
Jusqu’à présent, les livreurs indépendants gagnaient 11,75 € par heure d’activité. Le salaire horaire passe désormais à 19 € au minimum.
- à tous les livreurs indépendants, quel que soit leur statut (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle).
Cet avenant modifie également le mode de calcul du temps de travail. Il prévoit ainsi que cette garantie soit désormais calculée sur une période hebdomadaire, et non plus sur le mois, comme c’était le cas auparavant. Cette évolution permet un suivi mieux adapté à la réalité de l’activité des livreurs.
Ainsi, si le revenu d’activité versé par la plateforme au cours de la semaine (du lundi à minuit au dimanche 23h59) ne permet pas d’atteindre la garantie minimale de revenus (19 €/heure d’activité), la plateforme doit verser au livreur un complément pour compenser cet écart au plus tard 7 jours après la fin de la semaine concernée. Ceci assure au livreur un revenu prévisible et régulier.
Agenda
- Jusqu'au 31 déc. 2026 Carburant Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé et étendu Publié le 24 septembre 2026
- À partir du 25 sept. 2026 Régularisation Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir Publié le 17 juin 2026
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19075?xtor=RSS-111
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Sources
D'autres sujets « Réglementation » — Droit
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