Laïcité : l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 27 septembre 2024.
L'essentiel
- Il relève également que l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 (article L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Après deux premières décisions (1) (2) rendues en référé, le Conseil d’État juge que le ministre de l’éducation nationale a pu légalement interdire, à la rentrée scolaire de 2023, le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements scolaires publics. Au regard du comportement des élèves portant ces tenues, utilisées dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi qu’il a été rapporté dans de très nombreux signalements des rectorats, le port de telles tenues pouvait être considéré comme une manifestation ostensible d’une appartenance religieuse, interdite par la loi du 15 mars 2004.
À la rentrée scolaire 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a publié une note de service indiquant que le port de tenues de type abaya par les élèves au sein des écoles, collèges et lycées publics constitue une manifestation ostensible d’appartenance religieuse qui est interdite par la loi. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour en demander la suspension puis l’annulation. Les demandes de suspension ont été rejetées par le juge des référés du Conseil d’État en septembre 2023. Le Conseil d’État juge aujourd’hui, au fond, que la note de service du ministre de l’éducation nationale est conforme à la loi.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par celui de la Constitution de 1958, proclame que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il relève également que l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 (article L. 141-5-1 du code de l’éducation) interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Comme il l’avait déjà fait dans de précédentes décisions, il précise que cet article interdit ainsi les signes ou les tenues dont le port manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, soit par lui-même, soit en raison du comportement de l’élève.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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