L’interdiction de recourir à certains éléments de l’écriture inclusive (notamment le point médian) pour l’enseignement est légale - Conseil d'État
Le Conseil d’État juge que les règles de féminisation en vigueur dans l’enseignement (circulaire du ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021) ne sont pas contraires au droit national ou au droit européen.
L'essentiel
- Le Conseil d’État juge que les règles de féminisation en vigueur dans l’enseignement (circulaire du ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021) ne sont pas contraires au droit national ou au droit européen.
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