La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 17 décembre 2025.
Extrait du texte officiel
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L’essor de l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l’exclusivité de la décision humaine. Afin d’offrir un cadre transparent et sécurisé, la juridiction administrative adopte une charte consacrée à l’usage de l’IA et la rend publique. Cette charte doit permettre à la juridiction administrative de tirer pleinement parti des innovations tout en affirmant la nécessité d’une IA pilotée par l’humain et d’une IA respectueuse des droits fondamentaux.
L’IA offre des perspectives d’amélioration, tant pour les usagers de la justice administrative que pour les personnes travaillant en son sein. Rendre la justice plus accessible, améliorer l’efficacité du service rendu par la juridiction, faciliter les échanges avec les usagers, mais également appuyer les magistrats et agents dans la réalisation de tâches matérielles pour leur permettre de se consacrer à des travaux à plus forte valeur ajoutée, sont autant d’évolutions rendues possibles par les systèmes d’IA.
Pour que l’utilisation de l’IA par ses personnels soit conforme à la déontologie de la juridiction administrative, la charte pose les principes d’une IA de la confiance, qui s’appliquent aux systèmes d’IA externes, déjà existants sur le marché, mais également aux systèmes d’IA qui seront développés par ses soins.
Les principes de l’IA de la juridiction administrative
Au regard tant des opportunités que des risques connus à ce jour, sept principes structurants sont retenus pour l’utilisation de l’IA au sein de la juridiction administrative et déclinés par la présente charte :
I – Une IA pilotée par l’humain 1 - Imposer l’exclusivité de la décision humaine 2 - Assurer un contrôle humain systématique
II – Une IA respectueuse des droits fondamentaux 3 - Garantir l'équité et la non-discrimination dans l'usage des systèmes d'IA 4 - Garantir l'autonomie stratégique des systèmes d’IA développés par la juridiction administrative 5 - Assurer la transparence sur l'usage de l'IA 6 - Protéger la sécurité et la confidentialité des données 7 - Veiller à un usage de l'IA soutenable pour l'environnement
Fin du texte officiel repris
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