La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle - Conseil d'État
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l’exclusivité de la décision humaine. Afin d’offrir un cadre transparent et sécurisé, la juridiction administrative adopte une charte consacrée à l’usage de l’IA et la rend publique. Cette charte doit permettre à la juridiction administrative de tirer pleinement parti des innovations tout en affirmant la nécessité d’une IA pilotée par l’humain et d’une IA respectueuse des droits fondamentaux.
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