Renforcement des juridictions criminelles - Texte n° 864
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 7 juillet 2026.
Extrait du texte officiel
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI
(1) Cette commission est composée de : M. Florent Boudié, député, président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente ; Mmes Anne Bergantz, députée, M. David Margueritte, sénateur, et Mme Dominique Vérien, sénatrice, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Sylvie Josserand, Sophie Blanc, Gabrielle Cathala, MM. Sacha Houlié, Ian Boucard, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, Audrey Linkenheld, M. Louis Vogel, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Michaël Taverne, Jean-François Coulomme, Mmes Laure Miller, Céline Hervieu, MM. Sylvain Berrios, Paul Molac, députés ; Mme Marie Mercier, M. François Bonhomme, Mme Olivia Richard, MM. Christophe Chaillou, Thani Mohamed Soilihi, Ian Brossat, Guy Benarroche, sénateurs.
1 ère lecture : 456, 457, 520, 521 et T.A. 90, 91 (2025-2026).
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
Fin du texte officiel repris
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Consulter la publication d'originehttps://www.senat.fr/rap/l25-868/l25-868.html
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