Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n o 514019 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 juillet 2026 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n o 514019 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Ianis T. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1216 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « *ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre I er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques* » figurant au 8 ° de l'article 1460 du code général des impôts.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Véronique G. par Me Sarah Margaroli, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 16 juin 2026 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Didier G. par Me Margaroli, enregistrées le même jour ;
Après avoir entendu Me Julia Rechtman, avocate au barreau de Paris, pour le requérant et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 juillet 2026 ;
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
- Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026
- Décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026
- La décision en bref : décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
- Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026 - Communiqué de presse
- La décision en bref : décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026
- Décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026
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