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Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maurice D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1211 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source — publication d'origine, 31 juillet 2026.

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L'essentiel

  • LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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Rubrique DroitRéglementation — DroitDroit — journal du 31 juillet 2026

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