Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 juillet 2026.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maurice D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1211 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ;
- la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-96/85 du 30 avril 1986 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026
- Décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026
- Décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026
- Décision n° 2026-1213 QPC du 10 juillet 2026
- Décision n° 2026-326 L du 9 juillet 2026
- Décision n° 2026-9 LP du 9 juillet 2026
- Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026
- Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026
- Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
- Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026
- Décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026
- Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
- La décision en bref : décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
- Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026
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