Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 - Communiqué de presse
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 octobre 2025.
L'essentiel
- 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étaient issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Toutefois, appliquant une jurisprudence constante et assurant le respect de l’article 66 de la Constitution, il censure avec effet différé les dispositions permettant de réitérer sans limite le placement en rétention d’un étranger. Le Conseil constitutionnel donne donc un an au législateur pour prévoir les garanties légales manquantes.
Le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions permettant à l’administration de réitérer le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière lorsque la période de rétention initiale n’a pas permis d’exécuter la mesure d’éloignement. Ces dispositions, codifiées à l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étaient issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Le Conseil a rappelé qu’aucune norme constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national et que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement.
Appliquant une jurisprudence constante, il a toutefois également rappelé que le législateur doit, dans la poursuite de cet objectif, veiller au respect de la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution. Il doit faire en sorte que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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