Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. Toutefois, il reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements à la loi puissent continuer à être sanctionnés par l’une des trois autorités compétentes.
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Ces dispositions interdisent en principe la prospection directe, sans le consentement des utilisateurs, réalisée au moyen d’un système automatisé de communications électroniques (pratique dite de « pollupostage », ou « spamming »).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
- Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse
- Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026 - Communiqué de presse
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