Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 15 juillet 2025.
L'essentiel
- Enfin, il est bien susceptible de contribuer à atteindre l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi du 21 mai 2024.
- Par un arrêté du 26 février 2025, la ministre de la culture et la ministre déléguée chargée du numérique ont rendu cette obligation applicable à certains prestataires établis dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi après une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État rejette, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. En effet, la société qui demande sa suspension ne démontre pas que cette mesure porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique. Par ailleurs le dispositif imposé ne constitue pas une interdiction de diffuser du contenu pornographique à destination des personnes majeures. Enfin, il est bien susceptible de contribuer à atteindre l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi du 21 mai 2024.
Afin de protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus pornographiques, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a imposé à certains services diffusant ce type de contenus de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge des utilisateurs, conformes à un référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Par un arrêté du 26 février 2025, la ministre de la culture et la ministre déléguée chargée du numérique ont rendu cette obligation applicable à certains prestataires établis dans d’autres États membres de l’Union européenne.
A la demande de l’un de ces prestataires, la société Hammy Media Ltd (site « xhamster »), cet arrêté interministériel avait été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Celui-ci avait jugé que les deux conditions prévues par la loi pour prononcer une telle suspension, à savoir l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité, étaient satisfaites. Saisi par la ministre de la culture et la ministre déléguée chargée du numérique, le Conseil d’État annule aujourd’hui cette ordonnance pour une erreur de raisonnement juridique et rejette, pour défaut d’urgence, la demande de suspension.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://conseil-etat.fr/actualites/sites-pornographiques-l-arrete-imposant-de-verifier-l-age-des-utilisateurs-est-maintenu
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