Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop - Conseil d'État
Saisi par la ministre de la transition écologique, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai jugeant que l’État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l’ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce manquement. Le Conseil d’État estime que la cour administrative d’appel, en se fondant sur le seul constat d’une pollution aux métaux lourds sur les terrains voisins de l’usine, n’a pas caractérisé en quoi l’Etat, qui a soumis l’usine à un encadrement et un suivi régulier et de plus en plus précis à partir de 1934 et jusqu’à sa fermeture en 2003, aurait manqué à ses obligations au titre de la police des installations classées. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai qui devra se prononcer à nouveau.
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