Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 24 juillet 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi par la ministre de la transition écologique, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai jugeant que l’État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l’ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce manquement. Le Conseil d’État estime que la cour administrative d’appel, en se fondant sur le seul constat d’une pollution aux métaux lourds sur les terrains voisins de l’usine, n’a pas caractérisé en quoi l’Etat, qui a soumis l’usine à un encadrement et un suivi régulier et de plus en plus précis à partir de 1934 et jusqu’à sa fermeture en 2003, aurait manqué à ses obligations au titre de la police des installations classées. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai qui devra se prononcer à nouveau.
Des riverains de l’ancien site métallurgique Metaleurop Nord ont saisi le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d’appel de Douai, 15 ans après la fermeture de l’usine, pour demander des travaux de dépollution et une indemnisation des préjudices subis du fait d’une exposition aux métaux lourds et d’une contamination de leur terrain. En mai 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’État avait commis une faute dans la mise en œuvre de son contrôle de cette installation classée. Saisi en cassation par la ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative et renvoie l’affaire devant cette même cour.
Fin du texte officiel repris
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