Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 17 octobre 2025.
L'essentiel
- Bay et Mme Griset ont fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2025 qui n’a pas acquis, à leur égard, de caractère définitif.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier. Saisi par un particulier, en sa qualité d’électeur, le Conseil d’État relève qu’en application du droit national et du droit de l’Union européenne, la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive, ce qui n’est pas le cas pour M. Bay et Mme Griset qui ont fait appel de leurs condamnations.
Le 31 mars 2025, Nicolas Bay et Catherine Griset, députés au Parlement européen, ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’inéligibilité respectives de trois ans et de deux ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire avec application immédiate. Un particulier, en sa qualité d’électeur, a demandé au Conseil d’État d’ordonner au Premier ministre de prendre un décret constatant que l’inéligibilité de M. Bay et Mme Griset a mis fin à leurs mandats de représentant au Parlement européen.
Le Conseil d’État juge que la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive. Or M. Bay et Mme Griset ont fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2025 qui n’a pas acquis, à leur égard, de caractère définitif.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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