Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen - Conseil d'État
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier. Saisi par un particulier, en sa qualité d’électeur, le Conseil d’État relève qu’en application du droit national et du droit de l’Union européenne, la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive, ce qui n’est pas le cas pour M. Bay et Mme Griset qui ont fait appel de leurs condamnations.
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