La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale - Conseil d'État
Le 9 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres 1 les associations ou groupements de fait qui « provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine (…) ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) ». Le Collectif Palestine Vaincra et des particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette dissolution.
L'essentiel
- Le 9 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra sur le fondement de l’article L.
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