La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 20 février 2025.
L'essentiel
- Le 9 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra sur le fondement de l’article L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par le Collectif Palestine Vaincra, le Conseil d’État juge aujourd’hui légal le décret prononçant sa dissolution. Sa décision est fondée sur ce que les messages que ce collectif diffuse sur ses réseaux sociaux suscitent des commentaires particulièrement agressifs et haineux envers les citoyens israéliens de confession juive, voire explicitement antisémites, et que ces commentaires, qui constituent des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, lui sont imputables dès lors qu’il ne les modère pas suffisamment.
Le 9 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres 1 les associations ou groupements de fait qui « provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine (…) ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) ». Le Collectif Palestine Vaincra et des particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette dissolution.
Le Conseil d’État juge que la dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale. Il relève que bien que les prises de position de ce collectif ne constituent pas, par elles-mêmes, des propos antisémites, les messages qu’il diffuse sur ses réseaux sociaux suscitent des commentaires particulièrement agressifs et haineux ayant pour cible – sous couvert de viser les « sionistes » – l’ensemble des citoyens israéliens de confession juive, voire sont parfois à connotation explicitement antisémite.
Faisant application de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État considère que ces commentaires, qui constituent des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, sont imputables au groupement dès lors que celui-ci ne les a pas prévenus ou modérés à la hauteur des moyens dont il disposait.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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