Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 30 avril 2026.
L'essentiel
- Le 12 juin 2025, le Gouvernement a prononcé, par décret, la dissolution du groupement de fait La Jeune Garde.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par La Jeune Garde, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la dissolution de ce groupement de fait décidée par le Gouvernement est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des atteintes portées à l’ordre public. Il relève que La Jeune Garde a mené et incité à commettre des agissements violents de confrontation et d’exclusion physique de l’espace public, tant par le comportement de ses membres que par ses soutiens à certains comptes sur les réseaux sociaux et son absence de réaction à leurs contenus.
Le 12 juin 2025, le Gouvernement a prononcé, par décret, la dissolution du groupement de fait La Jeune Garde. Celui-ci a saisi le Conseil d’État pour contester cette dissolution.
Le Conseil d’État rappelle qu’une dissolution, en raison de l’atteinte grave qu’elle porte à la liberté d’association – principe fondamental reconnu par les lois de la République –, ne peut être légalement prononcée que pour éviter des troubles graves à l’ordre public (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure). C’est notamment le cas lorsqu’une association ou un groupement incite des personnes à se livrer à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens (explicitement ou implicitement, par des propos ou des actes), légitime publiquement des agissements violents d’une gravité particulière ou s’abstient de modérer des incitations explicites à commettre des actes de violence publiées notamment sur les réseaux sociaux.
Une dissolution n’est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements de l’association ou du groupement.
Un groupement qui incite à des actions violentes de confrontation et d’exclusion de l’espace public
Le Conseil d’État relève tout d’abord que La Jeune Garde, qui se définit comme un groupe antifasciste, menait des actions dites de « vigilance antifasciste », en incitant ses propres membres – qu’elle préparait à des affrontements violents par des stages présentés comme « d’auto-défense » – à exclure physiquement de l’espace public toutes les personnes considérées comme « fascistes », par exemple, par des opérations de « quadrillage » de quartiers que le groupement valorisait sur les réseaux sociaux ou encore en empêchant physiquement d’autres mouvements de participer à des manifestations sur la voie publique.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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