Décision n° 2025-6428 AN du 25 juillet 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 2 janvier 2025.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.
- Guillaume BENSOUSSAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8 e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
- BENSOUSSAN, enregistrées le 21 janvier 2025 ; 1.
- 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guillaume BENSOUSSAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8 e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6428 AN.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
- les observations présentées par M. BENSOUSSAN, enregistrées le 21 janvier 2025 ;
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise.
2. Le compte de campagne de M. BENSOUSSAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 décembre 2024 au motif qu’il ne comportait pas une description exhaustive et sincère des dépenses et recettes relatives à la campagne électorale de ce candidat.
Fin du texte officiel repris
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Sources
- Décision n° 2025-6428 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6433 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6434 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6443 AN du 2 juillet 2025
- Décision n° 2025-6442 AN du 2 juillet 2025
- Décision n° 2025-6444 AN du 2 juillet 2025
- Décision n° 2025-6445 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6450 AN du 2 juillet 2025
- Décision n° 2025-6448 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6447 AN du 25 juillet 2025
- Décision n° 2025-6452 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6459 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6462 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6463 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6464 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6467 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6465 AN du 11 juillet 2025
- Décision n° 2025-6466 AN du 11 juillet 2025
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